L’Assemblée Nationale adopte le projet de loi pour lutter contre le cyberharcèlement

Adoption du projet de loi SREN

Dans un mouvement décisif, l’Assemblée nationale a adopté, mardi 17 octobre, le projet de loi de régulation de l’espace numérique (SREN). Marquant une étape importante dans la lutte contre les défis numériques contemporains.

Le projet de loi, salué au Sénat le 5 juillet. A été adopté avec 360 voix pour et 77 contre, principalement de La France insoumise (LFI).

Cette large approbation fait suite à des débats houleux et à des inquiétudes concernant les implications potentielles du texte sur les libertés publiques, notamment exprimées par des membres du Rassemblement national (RN) et de LFI.

Objectif de protection citoyenne

Sous l’égide du ministre délégué Jean-Noël Barrot, le gouvernement a souligné que le cœur du projet est « la protection des citoyens, des enfants et des entreprises ».

L’une des mesures clés du projet de loi est la possibilité accordée à une autorité administrative. Celle-ci peut bloquer les sites pornographiques qui ne filtrent pas l’accès des mineurs.

Par ailleurs, il impose des obligations de modération aux grandes plateformes de réseaux sociaux et instaure une peine de bannissement des réseaux pour les cyberharceleurs.

Mesures clés du projet de loi

Un autre aspect notable est la proposition d’instaurer une « identité numérique » pour les citoyens français d’ici 2027. Bien que sa détention ne soit pas obligatoire pour l’ouverture de comptes sur les réseaux sociaux, contrairement à ce que souhaitait le rapporteur général Paul Midy (Renaissance).

Le texte a également écarté la proposition d’imposer des amendes forfaitaires pour les injures et diffamations publiques racistes ou sexistes. Cela concerne spécifiquement l’espace numérique.

De plus, il prévoit de réglementer le secteur du cloud pour stimuler la concurrence.Parallèlement, le texte cherche à encadrer les « jeux à objets numériques monétisables » (Jonum). Cependant, ces mesures ont suscité des critiques.

Étapes législatives à venir

L’adoption de cette loi n’est toutefois pas la fin du parcours législatif. Une commission mixte paritaire (CMP) est prévue en décembre pour harmoniser les versions du Sénat et de l’Assemblée nationale. 

En plus de cela, LFI prévoit de saisir le Conseil constitutionnel. Ils argumentent que le projet de loi instaurerait des « outils pratiques pour un contrôle social de masse ».

Surveillance de la Commission Européenne

Ces développements surviennent dans un contexte où la Commission européenne surveille de près les initiatives du gouvernement français en matière de régulation numérique. Elle a déjà exprimé des réserves sur la conformité de certaines initiatives françaises avec le droit communautaire.

Équilibre entre protection et liberté d’expression

Cette loi représente un tournant dans la façon dont la France entend réguler l’espace numérique, équilibrant la protection des utilisateurs et la liberté d’expression. 

Alors que le texte continue son parcours législatif, il reste à voir comment il sera mis en œuvre et quelle sera son influence réelle sur l’écosystème numérique français et européen.