Pendant le confinement inédit du printemps 2020, le ministère de l’intérieur a utilisé des drones équipés de caméras pour surveiller le bon respect des mesures de confinement.

Dès le 7 mai, la présidente de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) décide de contrôler l’usage faits de ces drones par les forces de l’ordre.

La CNIL a alors adressé des questionnaires au ministère de l’intérieur, à la préfecture de police de Paris, à un groupement de gendarmerie et à un commissariat qui ont tous répondu que les drones servaient à l’époque à vérifier le respect des mesures de confinement, à surveiller les manifestations et les rodéos urbains et à effectuer des missions de police judiciaire. Or, la CNIL soulève qu’utiliser des drones de surveillance hors de tout cadre réglementaire reste interdite, même pour la police.

Ensuite en juillet, la CNIL fait procéder à des essais de vols de drones et constate que les personnes filmées sont très facilement identifiables, ce qui constitue à un manquement de plusieurs obligations de la loi informatique et liberté.

Le Conseil d’État avait déjà interdit l’usage de drones équipés de caméra en procédure d’urgence les 18 mai et 22 décembre dernier.

Aujourd’hui la CNIL élargit cette procédure en visant toutes les utilisations de drones par les services du ministère de l’intérieur.

Même si elle ne peut pas donner d’amende à l’encontre de l’État, elle peut choisir de rendre public son rappel à l’ordre, ce qu’elle a fait, en enjoignant le ministère de l’intérieur de « ne plus utiliser de drones jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise le traitement de données personnelles par de tels dispositifs ».

Dans un communiqué, le ministère de l’intérieur a répondu qu’il « prend acte de cette décision dont il respectera les termes » et que la proposition de loi sur la sécurité globale qui sera examinée par le Sénat ce mois-ci prévoit un tel dispositif.

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Que prévoit normalement la loi informatique et libertés ?

Cette loi prévoit que les traitements mis en œuvre par l’État pour détecter les infractions pénales, mener des enquêtes ou se prémunir contre les atteintes à la sécurité doivent « être prévus dans un texte législatif ou réglementaire, et faire l’objet d’une analyse d’impact en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes ».

Et c’est justement ce qui coince pour la CNIL. Elle soulève qu’aucun texte n’encadre l’usage des drones équipés de caméras, qu’il n’a été fait aucune analyse d’impact et que le public n’a pas été informé sur l’utilisation de ces drones. De plus, le dispositif permettant de flouter les images n’a été mis en place qu’après de nombreux vols de drones qui ont permis de collecter beaucoup de données.